Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
A.M. 2016-09-27, a. 4.
En vig.: 2016-10-27
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
A.M. 2016-09-27, a. 4.
© Gouvernement du Québec